Natinf 26440
Non presentation par constructeur de moteur a combustion interne du certificat de reception par type au titre des emissions polluantes
Que signifie le Natinf 26440 ?
Le Natinf 26440 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le défaut de présentation, par un constructeur, du certificat de réception par type des moteurs à combustion interne au titre des émissions polluantes. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime le manquement à l'obligation de conformité des moteurs en matière de normes antipollution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26440 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la non-présentation, par un constructeur de moteurs à combustion interne, du certificat de réception par type exigé en matière d’émissions polluantes. Cette obligation, encadrée par les articles R.224-9, R.224-11 et L.224-1 du Code de l’environnement, vise à garantir la conformité des moteurs aux normes antipollution en vigueur. L’infraction est réprimée par l’article R.226-7 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement. Elle s’applique spécifiquement aux professionnels du secteur, tenus de justifier la conformité de leurs produits avant leur mise sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26440
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.