Natinf 26439
Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes
Que signifie le Natinf 26439 ?
Le Natinf 26439 vise la mise sur le marché d’un moteur à combustion interne non réceptionné par type au regard des émissions polluantes, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue aux articles R.226-7 alinéa 2, R.224-7 et L.224-1 du code de l’environnement, réprime la commercialisation de moteurs non conformes aux normes antipollution en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26439 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un moteur à combustion interne non réceptionné par type concernant les émissions polluantes, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-7 alinéa 2, R.224-7 et L.224-1 du code de l’environnement, vise à prévenir la commercialisation de moteurs ne respectant pas les normes antipollution applicables. Elle est réprimée par les dispositions de l’article L.173-7 2° du même code, qui permet de sanctionner les manquements aux règles de réception par type. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les émissions polluantes des véhicules et équipements motorisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26439
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.