Natinf 26436
Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration
Que signifie le Natinf 26436 ?
Le Natinf 26436 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour un organisme non agréé, de réaliser le contrôle périodique d’une installation classée soumise à déclaration. Cette infraction vise spécifiquement l’exercice illégal de cette activité réglementée, prévue par les articles R.514-5 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26436 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la réalisation, par un organisme non agréé, du contrôle périodique obligatoire des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration. Ces installations, visées par les articles L.512-11 et R.512-55 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet de vérifications régulières pour garantir leur conformité aux normes environnementales. L’agrément des organismes chargés de ces contrôles, prévu par les articles R.512-61 et R.514-5, constitue une garantie de compétence et d’impartialité. En l’absence de cet agrément, l’exercice de cette mission est interdit et expose son auteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions de l’article R.514-5 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26436
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.