Natinf 26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Que signifie le Natinf 26302 ?
Le Natinf 26302 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence de marquage d'un grand gibier mort non soumis à un plan de chasse préalablement à son transport par un adhérent d'une fédération de chasse. L'infraction, prévue aux articles R.428-18 et L.426-5 alinéa 4 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les espèces non couvertes par un plan de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26302 correspond à l'infraction d'absence de marquage d'un grand gibier mort non soumis à un plan de chasse avant son transport par un chasseur adhérent d'une fédération départementale. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.428-18 et L.426-5 alinéa 4 du Code de l'environnement, s'applique uniquement aux espèces exclues des plans de chasse, comme le précise la réglementation. Le marquage, obligatoire dès la prise du gibier, permet d'assurer la traçabilité et le contrôle des prélèvements cynégétiques. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code renforcent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-16 du Code pénal définit les peines complémentaires possibles pour les contraventions de cette classe.
Éléments constitutifs :
Élément rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26302
-(Grand gibier non soumis à un plan de chasse)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26302
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.