26302
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Informations générales
Code Natinf
26302
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
Élément rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 26302
-(Grand gibier non soumis à un plan de chasse)
-(Grand gibier non soumis à un plan de chasse)
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 04/09/2025 01:32 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
