Natinf 26450
Non declaration par un operateur a un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes achetees, chargees ou recuperees
Que signifie le Natinf 26450 ?
Le Natinf 26450 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant l’omission, par un opérateur agréé, de déclarer à un organisme agréé les quantités de fluides frigorigènes achetées, chargées ou récupérées, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26450 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de déclaration, par un opérateur, des quantités de fluides frigorigènes qu’il a achetées, chargées ou récupérées. Cette infraction, prévue aux articles R.543-122 3° c), R.543-100, R.543-101, R.543-75 et R.543-76 6° du Code de l’environnement, impose aux professionnels du secteur une traçabilité rigoureuse des fluides, essentiels à la régulation thermique mais potentiellement nocifs pour l’environnement. L’obligation déclarative vise à assurer un suivi précis des flux de ces substances, conformément aux exigences réglementaires en matière de protection de l’atmosphère et de prévention des émissions de gaz à effet de serre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26450
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.