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Natinf 26307
Contravention de 5ème classePrelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum autorisé par un plan de chasse individuel est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.428-13 3° et L.425-6 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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