Natinf 26437
Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant
Que signifie le Natinf 26437 ?
Le Natinf 26437 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’inexécution, par l’exploitant, du contrôle périodique obligatoire d’une installation classée soumise à déclaration au titre du Code de l’environnement. L’infraction réprime le défaut de réalisation ou de transmission du contrôle dans les délais prescrits, sans préjudice des obligations de mise en conformité de l’installation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26437 réprime l’inexécution du contrôle périodique imposé aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration. Selon les articles R. 512-56 à R. 512-58 et L. 512-11 du Code de l’environnement, l’exploitant doit faire réaliser ce contrôle par un organisme agréé à intervalles réguliers, puis en transmettre les résultats à l’autorité compétente. Le défaut de respect de cette obligation, prévue à l’article R. 514-5 alinéa 2, constitue une contravention de 5ᵉ classe, punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément à l’article R. 514-5 alinéa 1 et à l’article L. 173-7 2° du même code. Cette mesure vise à garantir la surveillance continue des installations à risque, même en l’absence d’autorisation préfectorale préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26437
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.