Natinfs pour : Code de l'environnement

Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels

Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie

Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression

Epandage de graisse ou de sable

Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee

Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere

Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation

Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres

Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages

Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre

Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs

Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable

Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique

Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees

Melange de boues sans autorisation

Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur

Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets

Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule

Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Negoce ou courtage de dechets sans declaration