Natinfs pour : Code de l'environnement

Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe

Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe

Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe

Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'etat avec plusieurs lignes

Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique

Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee

Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux

Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee

Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel

Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires

Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires

Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer

Epandage irregulier d'effluent agricole

Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage

Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee

Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique

Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce

Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce

Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement

Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement

Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel

Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique

Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique