Natinf 22639
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre
Que signifie le Natinf 22639 ?
Le Natinf 22639 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la production de boues issues du traitement des eaux usées sans tenue à jour du registre prévu par la réglementation. Cette infraction, applicable aux exploitants d'installations de traitement, réprime le défaut de traçabilité des boues produites, encadré notamment par l'article R. 216-7 4° du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22639 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement à l'obligation de tenue à jour d'un registre pour les boues issues du traitement des eaux usées. Prévue par les articles R. 216-7 4°, R. 211-34 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction s'applique aux exploitants d'installations assujetties à la réglementation sur les boues, qui doivent consigner les quantités produites, leur origine et leur destination. L'article L. 211-2 du même code pose le cadre général de la gestion des eaux, tandis que l'article R. 216-7 précise les obligations spécifiques en matière de traçabilité. Le défaut de conformité constitue une atteinte à la transparence des opérations de traitement, essentielle pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. Les sanctions sont encadrées par l'article L. 173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22639
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.