Natinf 22670
Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 22670 ?
Le Natinf 22670 vise le délit de refus de fournir à l’administration les informations requises sur les déchets, notamment leur origine, nature, quantités, destination ou modes d’élimination. Prévu par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, il concerne les producteurs, détenteurs ou éliminateurs de déchets soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22670 réprime le refus de communiquer à l’administration des informations essentielles relatives aux déchets, telles que leur origine, leurs caractéristiques, leurs quantités ou leur destination. Ce délit, prévu par les articles L.541-46 (I, 3°), L.541-48, L.541-7 et les dispositions réglementaires R.541-7 et R.541-8 du Code de l’environnement, s’applique aux professionnels tenus de déclarer ou d’obtenir une autorisation pour la gestion de leurs déchets. L’infraction sanctionne l’obstruction aux contrôles administratifs visant à assurer la traçabilité et la valorisation des déchets, conformément aux objectifs de protection de l’environnement. Les sanctions, encadrées par les articles L.541-46 (I, al. 1) et L.173-7 du même code, ainsi que par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, selon la gravité des manquements constatés.
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