Natinfs pour : Code de l'environnement

Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie

Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique

Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique

Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique

Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique

Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation

Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation

Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques

Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre

Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage

Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure

Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable

Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies

Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension

Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction

Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 3 ou 4 sans transmission du dossier d'information a la mairie

Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement