Natinf 22640
Contravention de 5ème classeProduction de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La production de boues issues du traitement des eaux usées sans communication régulière du registre des boues aux utilisateurs est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.216-7 4°, R.211-34, R.211-30, R.211-37, R.211-26, R.211-28, L.211-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22640
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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