Natinf 22638
Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages
Que signifie le Natinf 22638 ?
Le Natinf 22638 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la production de boues issues du traitement des eaux usées en l’absence de dispositif de surveillance de leur qualité ou de celle des épandages. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, s’applique aux exploitants ou producteurs concernés par ces opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22638 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la production de boues provenant du traitement des eaux usées sans mise en place des dispositifs obligatoires de surveillance de leur qualité et de celle des épandages. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-7 4°, R.211-34 et suivants du Code de l’environnement, vise à garantir le respect des normes environnementales lors de la gestion des boues issues des stations d’épuration. Elle s’applique aux exploitants ou producteurs responsables de ces opérations, qui doivent se conformer aux exigences de traçabilité et de contrôle prévues par la réglementation. L’article L.173-7 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22638
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.