Natinf 22671
Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets
Que signifie le Natinf 22671 ?
Le Natinf 22671 vise un délit prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement, réprimant la fourniture à l’administration d’informations inexactes concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d’élimination des déchets. Il s’applique à tout producteur, détenteur ou éliminateur de déchets soumis à déclaration ou autorisation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22671 correspond à un délit environnemental sanctionnant la transmission d’informations fausses ou inexactes à l’administration sur les déchets, qu’il s’agisse de leur origine, de leur nature, de leurs caractéristiques techniques, de leurs quantités, de leur destination finale, de leur valorisation ou des méthodes d’élimination employées. Prévu aux articles L.541-46, L.541-48 et L.541-7 du code de l’environnement, ce délit vise à garantir la traçabilité et la gestion conforme des déchets, en ciblant les professionnels tenus à des obligations déclaratives ou d’autorisation. Les articles L.173-7 du code de l’environnement et 131-30 du code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires pouvant être prononcées.
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