Natinf 22634
Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee
Que signifie le Natinf 22634 ?
Le Natinf 22634 vise l'épandage de matières de curage non traitées issues d'un ouvrage collectif de traitement des eaux usées, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.216-7 1° et L.211-2 du code de l'environnement, réprime le rejet direct de ces matières sans traitement préalable, susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22634 correspond à l'infraction d'épandage de matières de curage non traitées provenant d'ouvrages collectifs de traitement des eaux usées, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.216-7 1° et L.211-2 du code de l'environnement, cette infraction concerne spécifiquement le rejet ou la dispersion dans le milieu naturel de résidus issus du curage d'installations de traitement des eaux usées, sans qu'ils aient fait l'objet d'un traitement conforme aux normes en vigueur. Ces dispositions visent à prévenir les risques de pollution des sols, des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que les atteintes à la santé publique. L'article R.216-7 précise les conditions dans lesquelles ces matières doivent être traitées ou éliminées, tandis que l'article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables en cas de manquement. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais l'auteur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22634
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.