Natinfs pour : Code de la consommation

Non etablissement de plan de controle de la qualite conforme par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

Fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour assurer la tracabilite des produits : document, echantillon d'ingredient et de produit

Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale

Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale

Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques

Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques

Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte

Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit

Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit

Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole

Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole

Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole

Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage

Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires

Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale

Mise sur le marche d'additif non autorise pour l'alimentation animale

Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage

Mise sur le marche d'additif pour l'alimentation animale ou de premelange dans des emballages ou recipients non fermes

Mise sur le marche de matieres premieres et aliments composes pour animaux dans des emballages ou recipients non fermes

Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees non conformes aux exigences de securite

Mise sur le marche d'aliments destines a des animaux non producteurs de denrees sans en assurer la tracabilite

Non mise a disposition des agents de controle des informations sur la composition et les proprietes alleguees d'aliment pour animaux mis sur le marche

Mise sur le marche d'aliments pour animaux contenant des matieres premieres dont la mise sur le marche ou l'utilisation est interdite