Natinf 30295
Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Que signifie le Natinf 30295 ?
Le Natinf 30295 correspond au délit de perception par un professionnel de frais de recouvrement auprès d'un consommateur en l'absence de titre exécutoire, prévu par l'article L.132-23 du Code de la consommation. Il vise spécifiquement les pratiques abusives de recouvrement forcé sans base légale préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30295 réprime le délit de perception de frais de recouvrement par un professionnel à l'encontre d'un consommateur sans disposer d'un titre exécutoire, conformément à l'article L.132-23 du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-21 du même code et L.111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, sanctionne les pratiques de recouvrement forcé réalisées en dehors des conditions légales. Elle protège les consommateurs contre les demandes de paiement abusives, notamment lorsque le créancier n'a pas obtenu de décision de justice ou d'acte exécutoire permettant d'engager des mesures de recouvrement. L'élément matériel repose sur la perception effective de frais, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance par le professionnel de l'absence de titre exécutoire.
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