Natinf 29533
Vente au detail d'huile d'olive ou d'huile de grignon d'olive sans les mentions conformes sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 29533 ?
Le Natinf 29533 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la vente au détail d’huile d’olive ou d’huile de grignon d’olive dont l’étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par le règlement UE 2022/1408. L’infraction, prévue à l’article R. 412-26 2° du code de la consommation, concerne les professionnels mettant en vente ces produits sans les informations requises sur leur origine, catégorie ou caractéristiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29533 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente au détail d’huile d’olive ou d’huile de grignon d’olive avec un étiquetage non conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2022/1408 de la Commission du 29 juillet 2022. Ce texte impose des mentions précises sur les bouteilles ou contenants, telles que la catégorie de l’huile, son origine ou encore des indications sur ses propriétés organoleptiques. L’article R. 412-26 2° du code de la consommation transpose cette obligation en droit français, tandis que l’article R. 451-1 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou revendeurs, dès lors qu’ils commercialisent ces produits sans respecter les règles d’étiquetage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29533
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.