Natinf 30070
Utilisation d'une denomination combinant les termes pain, tradition et francais pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 30070 réprime l'utilisation abusive de la dénomination « pain tradition français » pour des produits ne répondant pas aux critères légaux fixés par le décret n°93-1074 du 13 septembre 1993, pris en application de l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne les professionnels qui induisent le consommateur en erreur en associant cette appellation à un pain ne respectant pas les exigences de composition, de fabrication ou de conservation prévues. L'article R.451-1 du même code encadre la répression de ces pratiques, qui portent atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des acheteurs.

Montant des contraventions