Natinfs pour : Code de la consommation

À propos du Code de la consommation

Le Code de la consommation protège les droits des consommateurs et encadre les pratiques commerciales, la publicité, la sécurité des produits et les contrats de vente.

Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer

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Contravention de 5ème classe

Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante

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Contravention de 5ème classe

Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux

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Contravention de 5ème classe

Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations

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Contravention de 5ème classe

Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination

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Contravention de 5ème classe

Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire

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Contravention de 5ème classe

Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations

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Contravention de 5ème classe

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques

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Contravention de 5ème classe

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques

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Contravention de 5ème classe

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques

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Contravention de 5ème classe

Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire

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Contravention de 5ème classe

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers

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Contravention de 5ème classe

Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire

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Contravention de 5ème classe

Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp

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Contravention de 5ème classe

Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale

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Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques