Natinfs pour : Code de la consommation
À propos du Code de la consommation
Le Code de la consommation protège les droits des consommateurs et encadre les pratiques commerciales, la publicité, la sécurité des produits et les contrats de vente.
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 28936 |
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Contravention | |
| 28937 |
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
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Contravention | |
| 28938 |
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
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Contravention | |
| 28939 |
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
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Contravention | |
| 28940 |
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Contravention | |
| 28941 |
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
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Contravention | |
| 28942 |
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
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Contravention | |
| 28943 |
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
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Contravention | |
| 28944 |
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
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Contravention | |
| 28945 |
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
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Contravention | |
| 28946 |
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
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Contravention | |
| 28947 |
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
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Contravention | |
| 28948 |
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
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Contravention | |
| 28949 |
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
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Contravention | |
| 28950 |
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
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Contravention | |
| 28951 |
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
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Contravention | |
| 28952 |
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
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Contravention | |
| 28953 |
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
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Contravention | |
| 28954 |
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Contravention | |
| 28955 |
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Contravention | |
| 28956 |
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Contravention | |
| 28957 |
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
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Contravention | |
| 28958 |
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Contravention | |
| 28959 |
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
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Contravention |
Utilisation de local depourvu d'alimentation en eau conforme par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28936
•Contravention de classe 5
Inobservation des regles d'hygiene par une personne travaillant dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale
Natinf 28937
•Contravention de classe 5
Emploi, dans une zone de manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale, de personne susceptible de les contaminer
Natinf 28938
•Contravention de classe 5
Conservation de produits et denrees alimentaires d'origine non animale a des temperatures pouvant entrainer un risque pour la sante
Natinf 28939
•Contravention de classe 5
Interruption de la chaine du froid par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28940
•Contravention de classe 5
Entreposage, dans un meme conteneur, de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animaux
Natinf 28941
•Contravention de classe 5
Entreposage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans les proteger des contaminations
Natinf 28942
•Contravention de classe 5
Conditionnement, emballage de produits et denrees alimentaires d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination
Natinf 28943
•Contravention de classe 5
Emploi de personnel a la manutention de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans formation en matiere d'hygiene alimentaire
Natinf 28944
•Contravention de classe 5
Emploi comme responsable de la mise en oeuvre de procedure haccp ou de guide de bonnes pratiques de personne sans formation - exploitant du secteur alimentaire de produits et denrees d'origine non animale
Natinf 28945
•Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des regles sur la maitrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations
Natinf 28946
•Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques
Natinf 28947
•Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de transport hygieniques
Natinf 28948
•Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions d'entreposage hygieniques
Natinf 28949
•Contravention de classe 5
Emballage d'aliments pour animaux d'origine non animale avec des materiaux pouvant etre source de contamination par exploitant du secteur de l'alimentation animale effectuant une production primaire
Natinf 28950
•Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Natinf 28951
•Contravention de classe 5
Non enregistrement de ses etablissements par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale effectuant une production primaire
Natinf 28952
•Contravention de classe 5
Exploitation de secteur de l'alimentation animale d'origine non animale sans avoir mise en place de systeme d'analyse des risques et de maitrises des points critiques - haccp
Natinf 28953
•Contravention de classe 5
Utilisation d'installations, equipements, conteneurs ou caisses mal entretenus par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28954
•Contravention de classe 5
Utilisation d'installations ne permettant pas la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiene par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28955
•Contravention de classe 5
Utilisation d'installations depourvues d'eclairage suffisant par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28956
•Contravention de classe 5
Emploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
Natinf 28957
•Contravention de classe 5
Non designation d'une personne qualifiee responsable de la production par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28958
•Contravention de classe 5
Non designation d'une personne qualifiee responsable du controle de la qualite par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Natinf 28959
•Contravention de classe 5