Natinf 30072
Contravention de 5ème classeUtilisation de la denomination pain maison ou d'une denomination equivalente pour la vente de pain non entierement petri, faconne et cuit sur place
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation de la dénomination 'pain maison' pour du pain non entièrement pétrie, façonné et cuit sur place est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret 93-1074 du 13/09/1993.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30072
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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