Natinf 29415
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'aliments pour animaux avec un etiquetage induisant en erreur
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'aliments pour animaux avec un étiquetage induisant en erreur est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. et ART.11 §1, ART.4 §2 B), ART.12, ART.13, ART.2 REGLT.CE DU 13/07/2009 et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 29415
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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