Natinf 30298
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit

Informations clés

Description

Le Natinf 30298 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité pour une carte de paiement associée à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, dès lors que les modalités d’utilisation du crédit ne sont pas clairement indiquées. Cette infraction, encadrée par les articles R.341-12 alinéa 1, L.312-61 et L.312-57 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ou insuffisamment transparentes. L’article R.341-12 du même code réprime spécifiquement l’absence de mentions obligatoires, telles que le taux effectif global, la durée du contrat ou les conditions de remboursement, dans les supports publicitaires. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large des obligations d’information précontractuelle imposées aux professionnels du crédit, afin d’éviter toute ambiguïté susceptible d’induire en erreur les utilisateurs.

Montant des contraventions