Natinf 26374 - Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché de produits biologiques sans certificat est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-33-1 du Code de la consommation et le règlement UE du 30/05/2018.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26374	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

26/10/2025 à 09:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise sur le marché de produits biologiques sans certificat est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-33-1 du Code de la consommation et le règlement UE du 30/05/2018.

Robot

28/07/2025 à 12:57

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Production, preparation, importation de produit issu de l'agriculture biologique en vue de leur commercialisation sans certificat

Nouvelle valeur

Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat

Robot

28/07/2025 à 12:57

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.36, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Nouvelle valeur

ART.R.412-33-1 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.