Natinf 26374
Mise sur le marche de produit biologique ou de produits en conversion sans certificat
Que signifie le Natinf 26374 ?
Le Natinf 26374 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits biologiques ou en conversion sans certificat valide, prévue par l’article R.412-33-1 1° du code de la consommation et le règlement UE 2018/848. L’infraction concerne les opérateurs économiques soumis à l’obligation de certification pour ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26374 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique ou en phase de conversion sans certificat conforme. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-33-1 1° du code de la consommation et le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018, s’applique aux professionnels tenus de justifier d’une certification pour garantir la conformité des produits aux normes biologiques européennes. Le dispositif vise à prévenir les fraudes et à assurer la traçabilité des produits labellisés, en imposant une vérification préalable par un organisme agréé. L’article R.451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26374
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.