Natinf 26393
Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique
Que signifie le Natinf 26393 ?
Le Natinf 26393 vise l'apposition d'une inscription sur un équipement électrique ou électronique qui compromet la visibilité ou la lisibilité du marquage CE relatif à la compatibilité électromagnétique. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 19 5°, 2 §I 1°, 2° et §II, ainsi que 14 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait d'apposer une inscription sur un équipement électrique ou électronique de nature à altérer la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, essentiel pour attester de la conformité aux exigences de compatibilité électromagnétique. Cette infraction, encadrée par le décret n°2015-1084 du 27 août 2015, vise spécifiquement les actes compromettant l'identification claire de ce marquage, garant de la sécurité et de la conformité des appareils. Les articles 19 (5°), 2 (§I 1°, 2° et §II) et 14 du décret précisent les conditions de cette infraction, tandis que l'article 19 alinéa 1 du même décret et l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation en définissent les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26393
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.