Natinf 26393 - Apposition d'inscription sur un equipement electrique ou electronique compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage "ce" - compatibilite electromagnetique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'apposition d'inscription sur un équipement électrique ou électronique compromettant la visibilité ou lisibilité du marquage CE est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 du Décret 2015-1084 du 27/08/2015 et réprimée par les articles ART.19 AL.1 du même décret et ART.R.451-1 AL.1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26393	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

27/10/2025 à 13:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'apposition d'inscription sur un équipement électrique ou électronique compromettant la visibilité ou lisibilité du marquage CE est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.19 5°, ART.2 §I 1°,2°, §II, ART.14 du Décret 2015-1084 du 27/08/2015 et réprimée par les articles ART.19 AL.1 du même décret et ART.R.451-1 AL.1 du Code de la consommation.