Natinf 26383
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit de jus de fruits ou produit similaire sans etiquetage conforme.
Que signifie le Natinf 26383 ?
Le Natinf 26383 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de jus de fruits ou produits similaires dépourvus d’étiquetage conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction concerne tant les professionnels que les particuliers détenant ces produits dans un but de diffusion, sans distinction de quantité ou de modalité de mise à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26383 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par les articles 1, 3 et 4 du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003, ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne la détention, en vue de leur vente ou de leur distribution gratuite, de jus de fruits ou de produits assimilés dont l’étiquetage ne respecte pas les exigences légales. L’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à garantir l’information du consommateur sur la composition, l’origine ou les conditions de conservation des produits. L’élément matériel repose sur la détention effective des produits non conformes, indépendamment de leur commercialisation effective, dès lors que l’intention de les diffuser est établie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26383
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.