Natinf 26376
Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite

Informations clés

Description

Le Natinf 26376 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’arômes de fumée destinés à être utilisés dans ou sur des denrées alimentaires sans disposer d’un système d’identification garantissant leur traçabilité. Cette infraction est prévue par l’article R. 412-22 1° du Code de la consommation, en lien avec les articles 13 et 2 du règlement (CE) n°2065/2003 du 10 novembre 2003, qui impose aux opérateurs de mettre en place des mesures permettant de retracer l’origine et la destination de ces substances. L’absence de traçabilité expose les professionnels à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles. L’article R. 451-1 du Code de la consommation encadre la répression de cette infraction, qui vise à assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la transparence pour les consommateurs.

Montant des contraventions