Natinf 26376

Contravention de 5ème classe

Mise sur le marche d'arome de fumee utilise dans ou sur les denrees alimentaires sans systeme d'identification permettant d'assurer sa tracabilite

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Cette infraction concerne la mise sur le marché d'arômes de fumée sans système d'identification. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26376	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025