Natinf 26371
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de sel destine a l'alimentation humaine aux caracteristiques non conformes.
Que signifie le Natinf 26371 ?
Le Natinf 26371 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la distribution à titre gratuit, ou la distribution gratuite elle-même, de sel destiné à l'alimentation humaine dont les caractéristiques ne respectent pas les normes en vigueur. L'infraction est encadrée par les articles 1 à 3 du décret 2007-588 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26371 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative à la détention ou à la distribution gratuite de sel alimentaire non conforme. Plus précisément, cette infraction sanctionne le fait de détenir du sel destiné à la consommation humaine en vue de le distribuer gratuitement, ou de le distribuer effectivement, lorsque ses caractéristiques ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. Ces dispositions, prévues par les articles 1 à 3 du décret n°2007-588 du 24 avril 2007 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, visent à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires. L'article R.451-1, alinéa 1, du Code de la consommation réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes pour les produits destinés à l'alimentation humaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26371
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.