Natinfs pour : Code de la consommation

Utilisation de pratique et traitement oenologique non autorise pour la fabrication de produit vitivinicole

Transport de produit vitivinicole sans document d'accompagnement conforme

Detention de produit vitivinicole sans tenue conforme de registre

Delivrance a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Utilisation a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle

Tromperie sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Tromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Exportation hors union europeenne de denrees alimentaires autres que d'origine animale prejudiciables a la sante

Inexecution par exploitant du secteur alimentaire de procedure de retrait ou de rappel d'un produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale prejudiciable a la sante

Reconduction d'un credit renouvelable inutilise depuis 1 an sans adresser a l'emprunteur de document lui permettant une reconduction expresse

Offre de fourniture d'electricite sans mention des informations obligatoires

Offre de fourniture de gaz naturel sans mention des informations obligatoires

Fourniture d'electricite sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable

Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable

Souscription d'un contrat de fourniture d'electricite sans les mentions obligatoires

Souscription d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans les mentions obligatoires

Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture d'electricite

Facturation de frais illegaux lors de la resiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturel

Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite

Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel

Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation

Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation

Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee

Fourniture de gaz naturel sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee