7
Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Délit
8
Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Délit
560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Délit
561
Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Délit
1041
Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque
Délit
1042
Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques
Délit
1043
Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Délit
1044
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
Délit
1046
Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant
Délit
1048
Contrefacon ou falsification de cheque
Délit
1780
Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant
Délit
1781
Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Délit
7948
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
Délit
7949
Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
Délit
11027
Refus par le tire de payer un cheque dont l'opposition n'est pas faite par ecrit
Délit
11028
Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive
Délit
12223
Emission de cheque malgre interdiction judiciaire
Délit
29010
Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Délit
29012
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie commis en bande organisee
Délit
