Natinf 11028

Délit

Refus par le tire de payer un cheque alors que l'opposition est abusive

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

6 000 € d'amende

Peine encourue

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Le refus par le tiré de payer un chèque en raison d'une opposition abusive du tireur est puni d'une amende de 6 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 11028	-	-	-	6000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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14/09/2025 à 21:42

Champ modifié

peines

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Nouvelle valeur

Amende: 6 000 € d'amende