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Natinf 7
DélitRetrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le retrait de la provision d'un chèque dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.163-2 al.1 et L.163-6 al.1, al.2 du Code Monétaire et Financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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