Natinf 1780
Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant
Que signifie le Natinf 1780 ?
Le Natinf 1780 vise le délit d'émission d'un chèque par un mandataire alors qu'une injonction bancaire a été notifiée à son mandant, interdisant tout nouveau paiement par chèque. Cette infraction, prévue aux articles L.163-2 alinéa 4 et L.131-73 du Code monétaire et financier, suppose la connaissance de l'injonction par le mandataire et la violation délibérée de celle-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1780 correspond au délit d'émission d'un chèque par un mandataire malgré une injonction bancaire préalablement notifiée à son mandant, interdisant l'usage de ce moyen de paiement. Cette infraction, encadrée par les articles L.163-2 alinéa 4 et L.131-73 du Code monétaire et financier, sanctionne le non-respect d'une mesure de restriction bancaire par le mandataire, qui agit en connaissance de cause. Les éléments constitutifs incluent la qualité de mandataire, la notification effective de l'injonction au mandant, ainsi que l'émission volontaire du chèque en dépit de cette interdiction. Les articles L.163-2 et L.163-6 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter