1044

Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Informations générales

Code Natinf
1044
Nature
Délit
Amende encourue
12 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
26/08/2025 23:26 Robot peines Aucune Amende: 12 000 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
1781 - Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Délit
561 - Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Délit
1048 - Contrefacon ou falsification de cheque
Délit
29010 - Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Délit
1043 - Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
1781 - Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Délit
561 - Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Délit
1048 - Contrefacon ou falsification de cheque
Délit
29010 - Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Délit
1043 - Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
1781 - Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie
Délit
561 - Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement
Délit
1048 - Contrefacon ou falsification de cheque
Délit
29010 - Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee
Délit
1043 - Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire