Natinf 1044
Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques
Que signifie le Natinf 1044 ?
Le Natinf 1044 correspond au délit prévu par les articles L.163-10 4° et L.131-73 alinéa 1 du Code monétaire et financier, réprimé à l’article L.163-10 alinéa 1. Il vise l’omission par le tireur d’un chèque de notifier au titulaire du compte l’injonction de ne plus émettre de chèques, lorsque cette obligation lui incombe en vertu de la réglementation bancaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1044 réprime le délit de non-notification par le tireur d’un chèque au titulaire d’un compte de l’injonction de ne plus émettre de chèques, conformément aux dispositions des articles L.163-10 4° et L.131-73 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette infraction, sanctionnée par l’article L.163-10 alinéa 1 du même code, se caractérise par le manquement à l’obligation légale d’informer le titulaire du compte de l’interdiction qui lui est faite d’émettre des chèques, privant ainsi ce dernier de la connaissance effective de la mesure et de ses conséquences. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle des incidents de paiement et vise à garantir la transparence des procédures bancaires.
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