Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire

Informations générales

Code Natinf

7949

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d’emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d’amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code monétaire et financier

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
29/08/2025 09:04	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende

Ajouté le : 24/01/2023