Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

Résumé

L'acceptation ou l'endossement d'un chèque après retrait de la provision ou opposition au paiement est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

561

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 09:37	Robot	peines	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 375 000 € d'amende
16/09/2025 09:37	Robot	resume	Aucune	L'acceptation ou l'endossement d'un chèque après retrait de la provision ou opposition au paiement est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
29/08/2025 09:02	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d’emprisonnement \| Amende: 375 000 € d’amende

Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

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