Natinf 560
Usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Que signifie le Natinf 560 ?
Le Natinf 560 vise le délit d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié, prévu à l'article L.163-3 2° du Code monétaire et financier. Il réprime l'utilisation sciemment d'un chèque altéré ou imité dans le but de tromper le bénéficiaire ou un tiers, indépendamment de l'obtention effective d'un avantage financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 560 correspond à l'infraction d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié, définie par l'article L.163-3 2° du Code monétaire et financier. Ce délit suppose l'utilisation consciente d'un chèque dont la signature, le montant ou tout autre élément essentiel a été modifié ou imité, dans l'intention de tromper le porteur ou un établissement bancaire. L'infraction est constituée dès l'usage du chèque falsifié, même si la tentative d'escroquerie n'aboutit pas. Les articles L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables.
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