Contrefacon ou falsification de cheque

Résumé

La contrefaçon ou falsification de chèque est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

1048

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

375 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 18:42	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 375 000 € d'amende
12/09/2025 18:42	Robot	resume	Aucune	La contrefaçon ou falsification de chèque est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.