1041

Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Informations générales

Code Natinf
1041
Nature
Délit
Amende encourue
12 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
29/08/2025 09:02 Robot peines Aucune Amende: 12 000 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023

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