Natinf 29896
Terrorisme : port prohibe de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 29896 ?
Le Natinf 29896 vise le délit de port prohibé de produit ou engin explosif en lien avec des actes de terrorisme, prévu par les articles 421-1 4°, 222-54 alinéa 1 du Code pénal et L.2353-13 du Code de la défense. Il réprime la détention ou le transport non autorisé de ces substances ou dispositifs dans un contexte terroriste, sans nécessité de prouver un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29896 correspond au délit de port prohibé de produit ou engin explosif dans un cadre terroriste, défini par les articles 421-1 4° et 222-54 alinéa 1 du Code pénal, ainsi que par l’article L.2353-13 du Code de la défense. Cette infraction réprime la détention, le transport ou la circulation de substances ou dispositifs explosifs sans autorisation légale, dès lors que ces actes sont commis en relation avec une entreprise terroriste. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du port ou de la détention, ainsi que l’intention liée à un contexte terroriste, sans exiger la réalisation d’un attentat. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 421-3 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, avec des aggravations en cas de circonstances particulières ou de complicité.
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