Natinf 29897
Terrorisme : transport sans motif legitime de produit ou engin explosif
Que signifie le Natinf 29897 ?
Le Natinf 29897 correspond au délit de terrorisme réprimant le transport, sans motif légitime, de produits ou engins explosifs. Prévu par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal ainsi que par le Code de la défense, il vise tout individu, sans restriction de qualité, et s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes aggravées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29897 désigne une infraction terroriste prévue par le Code pénal et le Code de la défense, consistant à transporter des produits ou engins explosifs sans justification légitime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée principalement par les articles 421-1 4° et 222-54 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle s’applique à toute personne, sans condition particulière, et relève des dispositions spécifiques aux actes de terrorisme, impliquant des peines sévères en cas de condamnation. Les textes applicables, notamment les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal, prévoient des sanctions renforcées pour ce type d’agissement, en raison de sa dangerosité et de son impact potentiel sur la sécurité publique.
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