Natinf 31068
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de moins de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes
Que signifie le Natinf 31068 ?
Le Natinf 31068 vise le délit prévu par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabacs à rouler conditionnés en contenants de moins de 30 grammes. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits en violation des règles de conditionnement imposées par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31068 correspond à une infraction pénale définie par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14, qui interdit la vente, la distribution ou l'offre gratuite de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes lorsqu'ils sont présentés en contenants de moins de 30 grammes. Cette mesure, encadrée par la réglementation sanitaire, vise à limiter l'accessibilité et la consommation de ces produits en imposant un conditionnement minimal. L'article L.3515-3 du même code réprime ce comportement, applicable aux commerçants ou distributeurs ne respectant pas cette obligation. Les sanctions pénales associées peuvent être prononcées à l'encontre des auteurs de cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.