Natinfs pour : Code de la santé publique

Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable

Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux

Non communication a l'ansm du nom du correspondant de reactovigilance pour les dispositifs medicaux de diagnostic in vitro

Non signalement par un medecin d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance

Non signalement par un chirurgien-dentiste d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance

Non signalement par une sage-femme d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance

Non signalement par un pharmacien d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance

Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique

Cession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique

Dispensation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique

Distribution sans declaration de dispositifs medicaux

Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques

Ouverture ou exploitation non declaree, par personne morale, d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques

Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable

Mise sur le marche d'un produit cosmetique sans envoi a la commission europeenne de son etiquetage et emballage

Mise sur le marche d'un produit cosmetique contenant des nanomateriaux sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ces nanomateriaux

Mise sur le marche par personne morale d'un produit cosmetique sans notification prealable a la commission europeenne des informations relatives a ce produit et a la personne responsable

Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit cosmetique

Non signalement d'un effet indesirable grave du a un produit de tatouage

Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope