Natinf 30726
Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies
Que signifie le Natinf 30726 ?
Le Natinf 30726 vise le délit de distribution en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, prévu par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il réprime l’organisation structurée de la mise à disposition de produits vétérinaires altérés, présentant un risque pour la santé animale ou publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30726 correspond à l’infraction de distribution en bande organisée de médicaments à usage vétérinaire falsifiés, un délit sanctionné par les articles L.5442-14 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose une action collective et coordonnée visant à écouler des produits vétérinaires dont l’identité, la composition ou la source ont été frauduleusement modifiées, compromettant leur sécurité ou leur efficacité. L’article L.5442-14 du Code de la santé publique incrimine spécifiquement cette pratique, tandis que l’article 132-71 du Code pénal qualifie la bande organisée comme une circonstance aggravante. Les peines encourues peuvent être alourdies en raison de cette organisation criminelle, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.