Natinf 31105 - Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un etudiant en profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un étudiant en profession de santé par un professionnel du secteur sanitaire ou un fabricant de produits médicaux est sanctionné par le Code de la santé publique (articles L.1454-8 et suivants). Cette infraction vise à prévenir les conflits d'intérêts dans le domaine médical.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31105	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

03/01/2026 à 07:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un étudiant en profession de santé par un professionnel du secteur sanitaire ou un fabricant de produits médicaux est sanctionné par le Code de la santé publique (articles L.1454-8 et suivants). Cette infraction vise à prévenir les conflits d'intérêts dans le domaine médical.