Natinf 30784
Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Que signifie le Natinf 30784 ?
Le Natinf 30784 vise le délit d'introduction de tabacs manufacturés en France dans le cadre d'une vente à distance, prévu par les articles L.3515-6-12 4°, L.3515-2-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'importation ou la mise à disposition de produits du tabac non conformes aux obligations fiscales et sanitaires applicables aux ventes réalisées à distance, notamment en l'absence de déclaration préalable ou de respect des normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30784 correspond au délit d'introduction de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, une infraction pénale encadrée par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.3515-6-12 4°, L.3515-2-1 et L.3512-14-1. Cette infraction sanctionne l'importation ou la commercialisation de produits du tabac via des canaux de vente à distance, tels que les plateformes en ligne, sans respecter les obligations légales en matière de déclaration, de traçabilité ou de fiscalité. Les textes visent à lutter contre la fraude et à garantir le respect des normes sanitaires et fiscales applicables à ces produits. Les dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et du Code général des impôts (CGI) complètent ce dispositif en précisant les obligations déclaratives et les sanctions encourues.
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