Natinfs pour : Code de la santé publique

À propos du Code de la santé publique

Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.

Importation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Natinf 29578

Délit

Exportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies

Natinf 29579

Délit

Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine de medicaments a usage humain falsifies

Natinf 29580

Délit

Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29581

Délit

Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29582

Délit

Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29583

Délit

Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee

Natinf 29584

Délit

Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Natinf 29585

Délit

Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29586

Délit

Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29587

Délit

Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Natinf 29588

Délit

Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Natinf 29589

Délit

Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme

Natinf 29590

Délit

Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Natinf 29591

Délit

Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Natinf 29592

Délit

Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29593

Délit

Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29594

Délit

Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29595

Délit

Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29596

Délit

Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise

Natinf 29597

Délit

Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29598

Délit

Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29599

Délit

Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Natinf 29600

Délit

Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee

Natinf 29601

Délit

Autres codes juridiques