Natinf 29583
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29583 ?
Le Natinf 29583 vise le délit de distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition de substances destinées à la fabrication de médicaments dont l’identité, la composition ou l’origine sont altérées, compromettant leur sécurité ou efficacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29583 correspond à l’infraction de distribution de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, un délit sanctionné par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne la fourniture de substances utilisées dans la fabrication de médicaments, lorsque celles-ci présentent des falsifications affectant leur identité, leur composition ou leur origine, ce qui peut entraîner des risques pour la santé publique. Les articles L.5138-2 et L.5138-6 du même code encadrent les obligations relatives à la qualité et à la traçabilité de ces matières premières, tandis que l’article L.5438-4 alinéa 1 définit spécifiquement le comportement répréhensible. Les peines encourues sont prévues par les dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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