Natinf 29578
DélitImportation en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'importation organisée de médicaments falsifiés à usage humain en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique et le Code pénal, sanctionne la commercialisation illégale de produits pharmaceutiques contrefaits ou non conformes, mettant en danger la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29578
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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